Avant de mettre votre bien immobilier en vente, il existe de nombreux diagnostics techniques à réaliser. Performance énergétique, présence de plomb, gaz, risques naturels, etc. Quels sont les diagnostics obligatoires à effectuer avant de mettre un logement sur le marché ?

Le dossier de diagnostic technique, une fois établi, doit impérativement être annexé à la promesse de vente de votre bien et ce depuis le 1er novembre 2007. La loi Alur à rendu indispensable l’affichage de certains critères sur les annonces immobilières. Ces diagnostics ne sont pas tous de nature obligatoire, ils dépendent de la date de construction du bien immobilier.

1 – Installation intérieure de gaz naturel

Ce diagnostic permet de vérifier l’installation intérieure du gaz et de contrôler la sécurité des équipements. Il est obligatoire si l’installation a été réalisée il y a plus de quinze ans. Valide pendant trois ans, ce diagnostic technique ne peut être certifié que par des professionnels du Cofrac.
Si aucun certificat n’est établi et annexé à la promesse de vente, le vendeur peut s’exposer à des poursuites judiciaires pour vices cachés. Il faudra compter environ 110 euros le diagnostic pour une maison de 3 pièces.

2 – Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ce diagnostic permet avec un système de classement allant de A à G d’évaluer les performances énergétiques d’un logement. Grâce à ce dernier, les futurs propriétaires peuvent connaître à l’avance si le bâtiment ou le bien immobilier en question est un gros consommateur d’énergie ou non. A la suite de ce diagnostic qui coûte environ 120 euros, une liste de préconisations est remise au vendeur. Ce dernier n’est pas obligé d’exécuter les travaux.
En revanche, le diagnostic doit obligatoirement apparaître sur l’annonce de vente ou de location du bien. Le DPE est valable 10 ans et concerne toutes les habitations occupées au minimum 4 mois par an.

3 – Installation intérieure de l’électricité

Dans le même principe que l’installation intérieure du gaz, il s’agit ici de vérifier la conformité du système électrique. Toutes les installations n’ayant pas été vérifiées au cours de ces 15 dernières années sont concernées par le diagnostic. Le coût de ce certificat s’élève à environ 115 euros et est valable pour 3 ans.

4 – Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

L’ensemble des logements construits avant 1949 sont concernés par ce diagnostic. Il permet de vérifier l’éventuelle présence de plomb dans l’habitation. Si le diagnostic revient négatif pour la présence de plomb, le certificat aura une durée de validité illimitée.
Ce diagnostic est obligatoire est doit être annexé à la promesse de vente. Il doit être réalisé et certifié par un professionnel accrédité par le Cofrac. Le vendeur s’expose à des poursuites judicaires si ce dernier ne l’a pas effectué. Il faut compter environ 195 euros pour établir le certificat.

5 – Le dossier technique amiante (DTA)

Toutes les constructions datant d’avant le 1er juillet 1997 sont concernées par ce diagnostic. Il doit être réalisé et certifié par un professionnel accrédité par le Cofrac. Si le diagnostic est négatif à l’amiante, le certificat sera valable pour une durée illimitée. Il revient environ à 105 euros.
En cas d’amiante détectée, le logement devra être traité avant sa mise en vente ou location sur le marché. Le diagnostic certifié « sans amiante » devra être annexé par le propriétaire à la promesse de vente.

6 – L’état des risques naturels miniers et technologiques

Ce diagnostic détermine si le logement est construit sur une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (inondations, mouvements de terrain, activité sismique, terrain minier). Le diagnostic est gratuit et est valable uniquement 6 mois.
Seuls les propriétaires dont le bien immobilier réside sur une commune faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels sont tenus de présenter le document aux futurs acquéreurs.

7 – Installation d’assainissement non collectif

Le diagnostic n’est applicable qu’aux logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usée. Le certificat doit être établi par un agent du service public de l’assainissement non collectif. Le diagnostic coûte environ 150 euros. Il doit être annexé à la promesse de vente et doit dater d’au moins 3 ans.

8 – Présence de termites

Les zones infestées par les termites sont définies par arrêté préfectoral. Si votre logement est situé sur l’une de ces zones, il sera alors concerné par le diagnostic. Sa validité n’excède pas les 6 mois et coûte environ 100 euros.

9 – Présence d’un risque de mérule

Ce diagnostic concerne uniquement les logements se trouvant sur une zone infestée, établie par arrêté préfectoral, par le mérule (champignon s’attaquant au bois). Le vendeur a obligation de présenter le diagnostic aux futurs acheteurs. Dans le cas contraire, il s’expose à des poursuites judiciaires.

Selon la date de construction de votre logement et/ou son emplacement géographique, vous devrez, si vous souhaitez vendre votre bien immobilier, réaliser bon nombre de ces diagnostics. A rappeler que si vous ne le faites pas, vous vous exposerez à des poursuites judiciaires et à la perte de votre exonération de garantie pour les vices cachés.